CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commande
Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci, auxquelles il ne peut opposer
aucune clause contraire, sauf en cas d’acceptation formellement écrite de notre part.
Annulation de commande
Aucune commande livrée ne peut être annulée par le Client.

Prix de vente
Les prix mentionnés dans le présent tarif sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être révisés en fonction des fluctuations des conditions
économiques du marché et relatives aux prix déterminés par les Fabricants. Toutes modifications de propositions commerciales et grilles tarifaires
y afférentes, seront signalées au Client dès la prise de connaissance de ces fluctuations par SAFE DIFFUSION dans un délai de prévenance
raisonnable fixé par le Fabricant. SAFE DIFFUSION appliquera aux commandes de l’acheteur le tarif en vigueur au moment de la passation de la
commande. Tous nos prix s’entendent hors taxes, pour matériel départ de notre agence de SIX-FOURS (83), emballé en caisse carton. La facturation
est effectuée TVA en sus suivant notre tarif en vigueur à la date de commande.

Paiement
A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué en totalité lors de la prise de commande pour la première commande et 30 jours
date de facture pour les suivantes suivant acceptation ouverture d’encours au Factor. SAFE DIFFUSION ne saurait admettre un report d’échéance
sans son accord préalable. Tout paiement non effectué dans le délai prévu donne droit, sans mise à demeure, au paiement d’intérêts de retard
1,5 fois le taux d’intérêt légal. SAFE DIFFUSION se réserve le droit de suspendre les livraisons et de refuser toute nouvelle commande.

Délai et conditions de livraison
SAFE DIFFUSION se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les reports
éventuels ne peuvent donner droit à l’annulation, refus d’accepter la marchandise ou réclamation de pénalités ou d’indemnités d’aucune sorte.
Frais de port et emballage
Les matériels voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de prix. Toute modification d’adresse
de livraison effectuée par le Client restera sous l’entière responsabilité du Client. En tout état de cause, le client s’engage à faire les réserves
auprès du transporteur en cas de manquements ou avaries conformément à la législation en vigueur.

Retour éventuel de produits
Dans l’hypothèse où SAFE DIFFUSION accepterait un retour du produit, les frais de retour restent à la charge du client. Les matériels en retour
devront être validé dans leur défaut technique auprès des Services SAV de SAFE DIFFUSION. Le numéro de RMA donné par les services techniques
devra être communiqué ainsi que le défaut constaté à SAFE DIFFUSION sous peine de non prise en compte de la garantie du matériel.

Garantie
Les matériels sont garantis 24 mois date de fabrication. La garantie s’entend matériel retourné en nos établissements, dans son emballage
d’origine, frais de transport et d’assurance à la charge du client.

Responsabilité
SAFE DIFFUSION ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus,
causent des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou des pertes financières, ainsi que pour tous préjudices indirects. SAFE
DIFFUSION ne pourra être par ailleurs, déclarée responsable en ce qui concerne le matériel livré s’il n’a pas été utilisé selon les normes et les
caractéristiques définies à cet effet ; et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, chocs, couplage
défectueux, mauvaises alimentations électriques, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des
progiciels. En cas de prononcé d’une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de SAFE DIFFUSION ne pourront
être supérieures à la valeur du bien livré.
Clause limitative de Responsabilité dans les conseils et études demandées
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies par Safe Diffusion au titre des études techniques et des conseils d’utilisation des matériels
se font sous la seule responsabilité du Client Installateur et à ses risques et périls. Le Client Installateur est seul responsable des interprétations
qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées et du matériel
commandé pour son activité commerciale propre.

Réserve de propriété
SAFE DIFFUSION conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement (encaissement) du prix facturé en application de la loi du 12 mai
1980 et par dérogation à l’article N° 1583 du code civil. Jusqu’à cette date, le client supportera les risques des dommages que ces biens pourraient
subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le matériel acheté est destiné à être vendu, l’acquéreur conserve la position
d’un mandataire du croire jusqu’au complet paiement de celui-ci.

Juridiction
Les tribunaux dont dépend l’entreprise SAFE DIFFUSION seront seuls compétents pour tous litiges qui pourraient survenir quant à l’obligation et
à l’interprétation de la présente, soit le Tribunal de TOULON.

Siège Social : 16, Avenue de l’Europe – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES